Loi C-28 et règlement sur la protection du commerce électronique: consentements exprès et tacite
Note importante
Notez que les propos ci-bas ne remplacent en rien les documents de lois officiels. L'information y est regroupée et présentée à titre informatif seulement sans exposer l'état complet de la loi.
La loi C-28 s'applique à toutes les communications électroniques commerciales envoyées à des destinataires canadiens et ce, peu importe la provenance de l'entreprise.
Deux types de consentement sont acceptés pour l'envoi de toute communication électronique commerciale :
| Consentement explicite (ou exprès) | Consentement implicite (ou tacite) |
|---|---|
| Illimité dans le temps | Limité dans le temps |
Implique que le destinataire ont consenti expressément à recevoir les communication électronique commerciale de la part d'une entreprise. C'est ce que l'on appelle communément un opt-in, le plus souvent, il est récolté en ajoutant une case à cocher "J'accepte de recevoir les messages électroniques de la part de X". Toutefois, ladite case ne peut être pré-cochée, l'action de cocher doit être fait par le contact. Il vous incombe de conserver un registre afin de pouvoir prouver le consentement explicite d'un contact (source et date). | Implique que le destinataire a une relation d'affaires en cours avec une entreprise. La période de validité du consentement tacite varie selon le type de relation d'affaire. Achat de bien ou de services : consentement valide pendant les 2 ans qui suivent l'achat. Contrat conclut entre les parties : consentement valide pendant les 2 ans qui suivent la date de fin du contrat. Demande de renseignement : consentement valide pendant les 6 mois qui suivent la demande. Il vous incombe donc de prouver que vous avez eu des échanges commerciaux avec ce contact à l'intérieur de la période prescrite et précédant l'envoi de courriel (source et date). |
Lorsque le consentement exprès est sollicité, les éléments ci-dessous doivent être mentionnés :
- Les fins auxquelles le consentement est sollicité.
- Les information de la personne (ou l'entreprise) qui sollicite le consentement (nom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse courriel ou site web)
- Le fait que la désinscription est possible en tout temps
En vertu de la loi C-28, vos communications électroniques commerciales doivent inclure :
- Les informations relatives à l'identification de l'entreprise
- Le nom de l'entreprise
- Son adresse postale
- Son numéro de téléphone ou son adresse courriel ou son site web
- Un lien permettant le désabonnement
IMPORTANT
- Les informations relatives à l'entreprise doivent être valides au moins 60 jours après l'envoi de la communication électronique.
- Toute demande de désabonnement doit être traitée dans les 10 jours. Le lien doit être facilement accessible et visible.
ASTUCES
Pour tout les détails concernant la loi C-28, consultez les liens suivants :